Soucieuse du respect de la vie privée des internautes, la Société ACTI-JURIS, (ci-après « la Société » ou « nous »), s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

 

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

ACTI-JURIS dont le siège social est situé 1 rue de Paris, 35200 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 395 120 330 qui exploite le site internet suivant (ci-après « le Site ») : https://actijuris35.com/

 

2. DONNEES COLLECTEES

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

· dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;

· à des fins d’intérêt légitime ;

· sur le fondement de votre consentement via un formulaire de collecte de données personnelles et via des cases à cocher;

· dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

2.1 Les données vous concernant

De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous à l’occasion de :

· vos demandes de renseignements via un formulaire de contact;

· vos demandes de devis ;

· votre navigation sur le Site ;

· l’exercice de vos droits relatif aux données personnelles.

 

Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

· données d’identification (exemple : nom, prénom, adresse électronique, ville, numéro de téléphone, zone de commentaires, le cas échéant, une preuve d’identité pour exercer vos droits) ;

· données de connexion (exemple : adresse IP, type de terminal, type et version du navigateur, système d’exploitation ainsi que la date et l’heure d’accès, logs de connexion) ;

· données relatives à vos communications (exemple : email, statistiques de consultation et d’usages) ;

· données commerciales (exemple : historiques des demandes ou des correspondances avec le service client, etc.).

 

Des cookies ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le Site. Vous pouvez consulter la politique cookies, présente en bas de page du Site.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L’absence d’astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, et notamment pour prendre en compte votre commande, gérer les livraisons et pour réaliser des statistiques sur la fréquentation du Site, sont collectées.

2.2 Les données concernant les mineurs

En principe, nos produits et services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Un internaute âgé de moins de 18 ans bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant.

 

3. FINALITES DES TRAITEMENTS

Nous utilisons les données visées à l’article précédent pour les principales finalités suivantes :

Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

· prise en compte de votre demande de devis et réponse à cette demande ;

· facturation ;

· relation clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, e-mail ou via formulaire de contact, pour toute question ou réclamation ;

· envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos produits et services ;

· gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;

· vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales.

 

 

4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.

Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif), que nous avons eue avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif) ou que nous n’avons jamais eue avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect).

 

5. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

 

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :

 

5.1 En interne, à la Société

Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société.

Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées.

 

5.2 A nos sous-traitants

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

· la gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou numériques ;

· la réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques ;

· la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience ;

· l’hébergement, la réalisation d’opérations techniques de maintenance et de développement.

 

6. TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, si nous devions transférer vos données à des sous-traitants ou partenaires commerciaux hors de l’Union, nous nous assurerions que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

 

7. VOS DROITS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :

· d’un droit d’interrogation ;

· d’un droit d’accès à vos données ;

· d’un droit de rectification ;

· d’un droit d’effacement ;

· d’un droit de limitation du traitement de vos données

· d’un droit à la portabilité de vos données dans une certaine mesure, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.;

· d’un droit d’opposition à ce que les données personnelles vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;

· d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale (voir 9.);

· d’un droit d’opposition au profilage marketing, cela signifie que vous continuerez à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon vos centres d’intérêts ;

· d’un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

 

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Responsable de traitement :

· en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante :

1 Rue de Paris, 35510 Cesson-Sévigné

 

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

8. OPPOSITION AUX OFFRES COMMERCIALES

Vous pouvez à tout moment vous opposer à des sollicitations commerciales, selon les modalités prévues par le support de communication concerné.

 

8.1 En cas de sollicitation par email

Vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

· pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail, en vous rendant sur votre compte en ligne ou en contactant notre service clients. [Lien vers formulaire de contact.

 

8.2 Sollicitations commerciales par téléphone

Si vous ne souhaitez pas être sollicité par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique en prévoyant notamment des mesures de chiffrement. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

 

10. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment.

En cas de modifications substantielles, la Société vous informera de la nouvelle politique mise à jour.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement.